CAUL-CBUA By-laws

Un règlement traitant de manière générale de l’exécution et de la gestion des affaires du

Council of Atlantic University Libraries - Conseil des bibliothèques universitaires

de l’Atlantique

(la « société »)

QU’IL SOIT ÉDICTÉ en tant que règlement administratif de la société ce qui suit :

SECTION 1 : ADMINISTRATION

1.1 Définitions

Dans le présent règlement administratif et dans les autres règlements de la société, sauf indication contraire du contexte :

« Administrateur » signifie une personne élue ou nommée pour siéger au Conseil;

« Assemblée des membres » est une assemblée annuelle des membres;

« Assemblée extraordinaire des membres » comprend une assemblée de n’importe quelle catégorie de membres et une assemblée extraordinaire de tous les membres ayant le droit de voter lors d’une assemblée annuelle des membres;

« Conseil » signifie le conseil d’administration de la société;

« Dirigeant » signifie une personne nommée à titre de membre de la direction de la société tel que défini à la section 7.1;

« Loi » signifie la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif L.C. 2009, ch. 23, y compris les règlements pris conformément à cette Loi, et toute loi ou tout règlement qui peut la remplacer et ses modifications, de temps à autre;

« Membre » signifie chaque organisation universitaire indépendante qui peut administrer une ou plusieurs bibliothèques et qui comprend des membres à part entière et des membres associés;

« Membre à part entière » a le sens défini à la section 3.1;

« Membre associé » a le sens défini à la section 3.1;

« Règlements » signifie les règlements pris conformément à la Loi, tel que modifiés, mis à jour ou en vigueur de temps à autre;

« Règlement administratif » signifie le présent règlement et tout autre règlement de la société tel que modifiés de temps à autre et qui sont en vigueur;

« Résolution extraordinaire » signifie une résolution adoptée à la majorité d’au moins les deux-tiers (2/3) des voix exprimées sur cette résolution.

« Résolution ordinaire » signifie une résolution adoptée à la majorité d’au moins 50 % plus 1 des voix exprimées sur cette résolution;

« Statuts » signifie les statuts constitutifs originaux ou mis à jour ou les statuts de modification, de fusion, de prorogation, de réorganisation, d’arrangement ou de reconstitution de la société;

1.2 Interprétation

Toute référence dans les présents règlements administratifs à des mots au singulier représente également le pluriel et vice versa, les mots d’un genre représentent tous les genres et le mot « personne » comprend une personne physique ou morale, une association, une fiducie et un organisme non constitué en société.

Autre que ce qui est spécifié ci-dessus, les mots et les expressions définis dans la Loi ont le même sens quand ils sont employés dans les présents règlements administratifs.

1.3 Politiques de fonctionnement

Sous réserve de la Loi, le Conseil peut adopter, modifier ou abroger par résolution ordinaire de telles procédures de fonctionnement qui ne sont pas incompatibles avec les règlements administratifs, relativement, par exemple, à la création de groupes de travail et de comités, aux mandats des comités, aux obligations des dirigeants, au code de déontologie et aux conflits d’intérêt du Conseil, ainsi qu’à des exigences de procédure et autres exigences qui se rapportent aux règlements administratifs et que le Conseil d’administration jugera opportuns de temps à autre. Toute politique de fonctionnement adoptée par le Conseil demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit modifiée, abrogée ou remplacée par une résolution ultérieure du Conseil.

SECTION 2 : FINANCES

2.1 Exercice financier

À moins que le Conseil n’en décide autrement, l’exercice financier de la société se termine le 31 mars.

La société envoie aux membres une copie des états financiers annuels et autres documents auxquels il est fait référence à l’alinéa 172(1) (États financiers annuels) de la Loi ou une copie d’une publication de la société qui reproduit l’information contenue dans les documents, entre le vingt et unième (21e) et le soixantième (60e) jour précédant la tenue de l’assemblée des membres.

2.2 États financiers annuels

Au lieu d’envoyer les documents, la société peut envoyer à chaque membre un résumé accompagné d’un avis informant le membre de la procédure à suivre pour obtenir gratuitement une copie des documents eux-mêmes. La société n’est pas tenue d’envoyer les documents ou un résumé à un membre qui, par écrit, renonce à recevoir de tels documents.

2.3 Expert-comptable et niveau d’examen financier

La société est assujettie aux exigences afférentes à la nomination d’un expert-comptable et au niveau d’examen financier requis par la Loi.

SECTION 3 : MEMBRES

3.1 Conditions d’adhésion

A. Membres à part entière

                   i.        L’adhésion en tant que membre à part entière avec droit de vote est ouverte aux établissements de l’Association des universités de l’Atlantique, ainsi qu’aux établissements d’enseignement post-secondaire dotés d’une gestion indépendante situés au Canada de l’Atlantique qui s’intéressent à oeuvrer utilement à la réalisation des objectifs de la société.

                   ii.       Les établissements doivent faire une demande d’adhésion conformément aux politiques de la société et leur demande d’adhésion à la société est admise par résolution ordinaire du Conseil ou de toute autre manière pouvant être établie par le Conseil.

                   iii.      La durée du mandat d’adhésion d’un membre à part entière est d’un an et renouvelable conformément aux politiques de la société.

                   iv.      Tel qu’indiqué dans les statuts, chaque membre à part entière a le droit de recevoir des avis de convocation, d’assister à toutes les assemblées des membres et de voter lors de ces assemblées des membres, et chaque membre à part entière dispose d’une voix délibérative.

B. Membres associés

i.        Le Conseil peut approuver l’adhésion en tant que membres associés sans droit de vote d’autres établissements universitaires indépendants qui s’intéressent aux objectifs de la société et qui ont fait une demande d’adhésion en tant que membres associés, conformément aux politiques de la société, et dont la demande a été admise par résolution ordinaire du Conseil ou de toute autre manière pouvant être établie par le Conseil.

ii.       La durée du mandat d’adhésion d’un membre associé est d’un an et est renouvelable conformément aux politiques de la société.

iii.      Les membres associés ont le droit de recevoir des avis de convocation, d’assister aux assemblées des membres et d’y prendre la parole.

iv.      Sous réserve de la Loi et des statuts, un membre associé n’a pas le droit de voter lors des assemblées des membres de la société.

3.2 Transférabilité des adhésions

Ni les adhésions des membres à part entière ni les adhésions des membres associés ne sont transférables.

3.3 Résiliation d’une adhésion

Une adhésion en tant que membre à part entière ou membre associé est résiliée quand :

                   a.       un membre est dissout, liquidé, absorbé ou qu’il ne maintient pas l’une quelconque des qualifications d’adhésion tel que décrites dans la section sur les conditions d’adhésion des présents règlements administratifs;

                   b.       le membre est expulsé ou son adhésion est résiliée conformément aux statuts ou aux règlements administratifs;

                   c.       une membre se retire de la société en livrant une démission écrite et en déposant une copie de ladite démission écrite auprès du président de la société. Un préavis minimal d’un (1) exercice financier est exigé;

                   d.       la société est liquidée ou dissoute conformément à la Loi.

Sous réserve de l’approbation du Conseil, une demande de retrait présentée par un membre peut être annulée à n’importe quel moment.

3.4 Conséquences d’une résiliation sur l’adhésion

Un membre à part entière ou un membre associé qui s’est retiré ou qui a été résilié n’a pas droit à un remboursement des droits d’adhésion versés avant la date d’entrée en vigueur de son retrait mais demeure responsable et doit s’acquitter de tous les droits d’adhésion exigés qui sont devenus payables avant cette date. De plus, les obligations financières d’un membre à la société ou à ses membres peuvent survivre au retrait ou à la résiliation d’un membre de la société (par ex. si de telles conditions sont prévues par un contrat ou une licence).

3.5 Discipline des membres

Le Conseil a le pouvoir de suspendre ou d’expulser n’importe quel membre à part entière ou n’importe quel membre associé de la société pour un ou plusieurs des motifs suivants :

                   a.       le membre a violé l’une quelconque des dispositions des statuts, des règlements administratifs ou des politiques écrites de la société;

                   b.       le membre a adopté un comportement qui peut être préjudiciable à la société tel que déterminé par le Conseil à sa seule discrétion;

                   c.       pour toute autre raison que le Conseil, à sa seule et absolue discrétion, considère raisonnable, compte tenu des objectifs de la société.

Dans le cas où le Conseil détermine qu’un membre doit être expulsé ou que son adhésion à la société doit être suspendue, le président ou tout autre dirigeant désigné par le Conseil envoie audit membre un préavis de suspension ou d’expulsion de vingt (20) jours et fournit des motifs justifiant la suspension ou l’expulsion. Le membre peut soumettre une présentation écrite au président ou à tout autre dirigeant désigné par le Conseil, en réponse au préavis reçu pendant ladite période de vingt (20) jours. Dans le cas où aucune présentation écrite n’est reçue par le président ou tout autre dirigeant désigné par le Conseil, celui-ci peut aviser le membre que ce dernier est expulsé ou suspendu de sa qualité de membre de la société. Si une présentation écrite est reçue conformément à cette section, le Conseil examine cette présentation en vue d’une décision finale et informe le membre de cette décision finale dans un délai de vingt (20) autres jours à partir de la date à laquelle la présentation a été reçue. La révocation d’un membre de la société doit être sanctionnée par un vote affirmatif d’au moins les trois-quarts (3/4) du Conseil. La décision du Conseil est définitive et exécutoire pour le membre, sans droit d’appel ultérieur.

3.6 Résolution extraordinaire nécessaire

Conformément à l’alinéa 197(1) (Modification de structure) de la Loi, une résolution extraordinaire des membres est nécessaire pour apporter une quelconque modification à la présente section des règlements administratifs si ces modifications affectent les droits des membres et/ou les conditions décrites aux paragraphes 197(1)(e), (h), (l) ou (m).

SECTION 4 : ASSEMBLÉES DES MEMBRES

4.1 Assemblées annuelles

L’assemblée annuelle des membres se tient une fois par année civile au plus tard quinze (15) mois après l’assemblée précédente mais pas plus tard que six (6) mois après la fin de l’exercice financier de la société. Les assemblées annuelles des membres se tiennent pour étudier les rapports de la société exigés par la Loi qui sont présentés à chaque assemblée, ainsi que pour élire les administrateurs, examiner le rapport de l’expert-comptable et reconduire les experts-comptables pour l’année suivante. Lors de toute assemblée, les membres peuvent étudier et traiter les affaires courantes ou extraordinaires.

4.2 Assemblées extraordinaires

Le Conseil a le pouvoir de convoquer une assemblée extraordinaire des membres en tout temps.

4.3 Assemblées des membres convoquées par les membres

Le Conseil convoque une assemblée extraordinaire des membres conformément à la section 167 de la Loi sur réception d’une requête écrite de membres qui détiennent au moins 5 % des droits de vote. Si les administrateurs ne convoquent pas d’assemblée dans un délai de vingt et un (21) jours après réception de la requête, n’importe quel membre qui a signé la requête peut convoquer une assemblée.

4.4 Avis de convocation à une assemblée des membres

Un avis précisant la date, l’heure et le lieu d’une assemblée des membres est envoyé à chaque membre par les moyens suivants :

                   a.       par la poste, par service de messagerie ou par livraison personnelle à chaque membre ayant droit de vote à l’assemblée, au cours d’une période d’au moins 21 jours et d’au plus 60 jours avant la date à laquelle l’assemblée doit se tenir; ou

                   b.       par téléphone, par voie électronique ou par un autre moyen de communication à chaque membre, au cours d’une période d’au moins 21 jours et d’au plus 60 jours avant la date à laquelle l’assemblée doit se tenir.

                   c.       Si un membre demande que l’avis soit envoyé par voie non électronique, l’avis est envoyé par la poste, par service de messagerie ou par livraison personnelle.

                   d.       Aux fins de l’envoi aux membres, aux administrateurs ou aux dirigeants d’avis d’assemblée ou autre, l’adresse des membres, des administrateurs et des dirigeants est la dernière adresse figurant dans les registres de la société.

L’avis de convocation à une assemblée où des affaires particulières seront délibérées doit contenir suffisamment d’information pour permettre aux membres de se former un jugement éclairé sur celles-ci.

Conformément à l’alinéa 197(1) (Modification de structure) de la Loi, une résolution extraordinaire des membres est nécessaire pour apporter une modification quelconque aux règlements administratifs de la société afin de changer la manière d’envoyer les avis de convocation aux membres ayant droit de voter à une assemblée des membres.

4.5 Lieu des assemblées des membres

Normalement, les assemblées des membres se tiennent dans un lieu où l’un des membres est situé. Si tous les membres en droit d’assister à une telle assemblée y consentent, une assemblée particulière des membres peut se tenir ailleurs au Canada ou hors du Canada.

4.6 Personnes habilitées à être présentes lors des assemblées des membres

Les seules personnes habilitées à être présentes lors d’une assemblée des membres sont les membres, les administrateurs et l’expert-comptable de la société, ainsi que toutes les autres personnes qui sont habilitées ou tenues, conformément à la Loi, aux statuts ou aux règlements administratifs de la société, à être présentes à l’assemblée. Toute autre personne peut être admise sur invitation du président d’assemblée ou par une résolution ordinaire des membres.

4.7 Président d’assemblée

Le président du Conseil préside l’assemblée des membres ou, en son absence, le vice-président du Conseil. Si le président du Conseil et le vice-président du Conseil sont absents, les membres présents ayant droit de voter lors de l’assemblée choisissent l’un d’entre eux pour présider l’assemblée.

4.8 Quorum lors des assemblées des membres

Le quorum lors de toute assemblée des membres est atteint par la présence des deux-tiers (2/3) des membres présents en personne ayant droit de voter à une assemblée ordinaire ou extraordinaire des membres. Un membre est considéré présent si un représentant dûment mandaté du membre est présent lors de l’assemblée des membres. Si le quorum est atteint à l’ouverture de l’assemblée des membres, les membres présents peuvent délibérer sur toute question à l’ordre du jour même si le quorum n’est pas maintenu tout au long de l’assemblée.

4.9 Disposition des votes de gouvernance lors des assemblées des membres

Sauf dispositions contraires de la Loi ou des statuts de la société, les questions débattues à n’importe quelle assemblée des membres sont décidées par consensus des membres présents à l’assemblée. Un consensus est considéré atteint quand aucun membre ne s’oppose à la question débattue à l’assemblée. Si le président d’assemblée détermine, après que des efforts raisonnables ont été déployés pour parvenir à un consensus, que le consensus ne va pas être atteint sur une question particulière, le président d’assemblée soumet la question qui sera décidée à la majorité des voix.

Il est entendu, toutefois, que les questions concernant tout engagement financier important exigeant des contributions financières supplémentaires de la part des membres doivent être sanctionnées par un vote affirmatif d’au moins les trois-quarts (3/4) de tous les membres.

4.10 Participation par voix électronique aux assemblées des membres

Si la société choisit de mettre à la disposition des membres un moyen téléphonique, électronique ou un autre moyen de communication qui permet à tous les participants de communiquer adéquatement les uns avec les autres lors d’une assemblée des membres, toute personne ayant droit de participer à une telle assemblée peut participer à cette assemblée par téléphone, par voie électronique ou par un autre moyen de communication, de la manière prévue par la Loi. Une personne qui participe à une assemblée d’une telle manière est réputée être présente à l’assemblée. Nonobstant toute autre disposition du présent règlement administratif, toute personne qui participe à une assemblée des membres en vertu du présent paragraphe et ayant droit de voter à cette assemblée peut exercer son droit de vote, conformément à la Loi, par téléphone, par voie électronique ou par un autre moyen de communication que la société a mis à sa disposition à cette fin.

4.11 Assemblées des membres tenues uniquement par voie électronique

Si les administrateurs ou les membres de la société convoquent une assemblée des membres conformément à la Loi, ces administrateurs ou ces membres, selon le cas, peuvent déterminer que l’assemblée soit tenue, conformément à la Loi et aux règlements, uniquement par téléphone, par voie électronique ou par un autre moyen de communication qui permet à tous les participants de communiquer adéquatement les uns avec les autres pendant la tenue de l’assemblée, et ils peuvent ratifier, approuver et confirmer toute mesure prise lors de cette assemblée.

SECTION 5 : ADMINISTRATEURS

5.1 Nombre d’administrateurs

Le Conseil est composé du nombre d’administrateurs indiqué dans les statuts. Si les statuts prévoient un nombre minimum et un nombre maximum d’administrateurs, le Conseil est composé du nombre spécifié d’administrateurs tel que déterminé de temps à autre par les membres par résolution ordinaire ou, si la résolution ordinaire autorise les administrateurs à déterminer ce nombre, par résolution du Conseil.

5.2 Composition du Conseil

Le Conseil est composé d’un (1) administrateur pour chaque établissement membre à part entière.

5.3 Qualifications des administrateurs

Outre les qualifications relatives aux administrateurs prévues dans la Loi, seuls les chefs d’administration (par ex. directeurs de bibliothèque, bibliothécaires universitaires, doyens de bibliothèque, présidents de bibliothèque, bibliothécaires en chef) d’une bibliothèque membre à part entière sont éligibles à être élus administrateurs de la société.

5.4 Mandats des administrateurs

Les administrateurs sont élus et siègent pour un mandat qui expire au plus tard à l’issue de la deuxième (2e) assemblée générale annuelle des membres suivant leur élection. Les administrateurs dont le mandat a expiré sont rééligibles.

Élection des administrateurs

5.5 Surveillance des élections

Le comité exécutif nomme annuellement un membre du personnel de la société pour agir en tant que président des élections. Lorsqu’aucun membre du personnel de la société n’est en mesure d’exercer cette fonction, le Conseil peut décider par résolution écrite de nommer une tierce partie pour surveiller les élections.

5.6 Nominations

Avant l’envoi de l’avis de convocation à une assemblée des membres, le président des élections :

                   a.       détermine le nombre d’administrateurs à élire afin de se conformer à la composition du Conseil tel qu’énoncé à l’article 4.2.

                   b.       cherche par écrit des candidats auprès des membres qui ont besoin de représentation. Les nominations doivent être accompagnées d’un avis de consentement.

                   c.       prépare les bulletins de vote avec la liste de tous les candidats.

5.7 Élections

                   a.       Au plus tard soixante (60) jours avant l’assemblée annuelle des membres, le président des élections distribue les bulletins de vote aux membres ayant droit de voter. Les bulletins de vote peuvent être électroniques et/ou distribués par voie électronique.

                   b.       Chaque membre ayant droit de voter reçoit un bulletin de vote et a droit à un vote.

                   c.       Les bulletins de vote sont soumis au président des élections au plus tard 30 jours avant l’assemblée des membres.

                   d.       Le président des élections calcule les résultats et soumet les résultats aux membres au plus tard 14 jours avant l’assemblée des membres.

                   e.       Les membres élisent les administrateurs lors de l’assemblée des membres en confirmant les résultats du scrutin.

5.8 Cessation des fonctions

Un administrateur cesse d’exercer ses fonctions quand :

                   a.       l’administrateur décède ou démissionne du Conseil;

                   b.       l’administrateur est exclu du Conseil par un vote majoritaire des membres lors d’une assemblée des membres convoquée en vue d’exclure l’administrateur;

                   c.       l’administrateur ne remplit plus toutes les qualifications nécessaires pour être administrateur, tel qu’énoncé à la section 5.3 et tel que déterminé à la seule discrétion du Conseil.

Quand un individu n’est plus administrateur, cet individu est réputé avoir également automatiquement démissionné de toutes les fonctions et/ou de tous les comités, tel qu’applicable.

5.9 Postes vacants

Conformément à la Loi et aux statuts, un quorum du Conseil peut combler un poste vacant au Conseil, toutefois les administrateurs doivent convoquer une assemblée extraordinaire des membres pour combler le poste vacant si :

                   a.       le poste est devenu vacant suite à une augmentation du nombre ou du minimum ou du maximum d’administrateurs tel qu’énoncé dans les statuts;

                   b.       le poste est devenu vacant suite à l’expulsion d’un administrateur de ses fonctions lors d’une assemblée des membres;

                   c.       la proportion maximale d’administrateurs nommés (1/3) va être dépassée.

Un administrateur nommé ou élu pour combler un poste vacant est en poste jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.

SECTION 6 : ASSEMBLÉES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

6.1 Convocation aux assemblées du Conseil d’administration

Les assemblées du Conseil d’administration peuvent être convoquées par le président du Conseil, par le vice-président du Conseil ou par deux (2) administrateurs à n’importe quel moment.

6.2 Avis de convocation à une assemblée du Conseil

Un avis précisant la date, l’heure et le lieu d’une assemblée du Conseil est envoyé de la manière convenue par le Conseil à chaque administrateur de la société au moins 14 jours avant la date de la tenue de l’assemblée.  L’avis de convocation à une assemblée n’est pas nécessaire si tous les administrateurs sont présents et qu’aucun ne s’oppose à tenir ladite assemblée, ou si ceux qui sont absents ont renoncé à l’avis de convocation ou ont autrement indiqué leur consentement à la tenue d’une telle assemblée.

6.3 Assemblées régulières du Conseil

Le Conseil peut désigner un ou plusieurs jours de n’importe quel mois pour tenir les assemblées régulières du Conseil à un lieu, à une date et à une heure déterminés. Une copie de toute résolution du Conseil qui désigne le lieu, la date et l’heure de telles assemblées régulières du Conseil est envoyée à chaque administrateur sans délai après avoir été adoptée, mais aucun autre avis n’est nécessaire pour toutes les autres assemblées de ce genre, sauf si l’alinéa 136(3) (Avis de convocation) de la Loi exige que les questions à être examinées ou les affaires à être traitées doivent être précisées dans l’avis de convocation.

6.4 Participation par voie électronique

Conformément aux règlements et dans la mesure où l’équipement nécessaire est disponible, un administrateur peut, à l’occasion, choisir d’assister à une assemblée par téléphone, par voie électronique ou par un autre moyen de communication qui permet à tous les participants de communiquer adéquatement les uns avec les autres pendant la tenue de l’assemblée. Une personne qui participe à une assemblée pas de tels moyens est réputée être présente à l’assemblée.

6.5 Quorum

Les deux-tiers (2/3) des administrateurs en fonction constituent un quorum pour les assemblées du Conseil d’administration.

6.6 Disposition des votes de gouvernance lors des assemblées du Conseil

Lors de toutes les assemblées du Conseil, chaque question est tranchée à la majorité des suffrages exprimés sur la question. En cas d’égalité des voix, le président d’assemblée a, en plus de sa voix initiale, une seconde voix ou voix prépondérante.

Il est entendu, toutefois, que les questions concernant tout engagement financier important exigeant des contributions financières supplémentaires de la part des membres doivent être sanctionnées par un vote affirmatif d’au moins les trois-quarts (3/4) de tout le Conseil d’administration.

6.7 Résolutions écrites

Une résolution écrite signée par tous les administrateurs autorisés à voter à l’égard de cette résolution lors d’une assemblée du Conseil et approuvée conformément à la section 6.6 est aussi valable que si elle avait été adoptée lors d’une assemblée du Conseil. Une copie d’une telle résolution écrite est conservée avec les procès-verbaux des délibérations du Conseil.

SECTION 7 : POSTES ET COMITÉS

7.1 Postes

Le Conseil peut désigner les postes de la société, nommer les dirigeants annuellement ou plus souvent, préciser leurs fonctions et, conformément à la Loi, déléguer à de tels dirigeants le pouvoir de gérer les affaires de la société. Les dirigeants doivent être des administrateurs en fonction. Les dirigeants peuvent être nommés à n’importe quel poste de la société. La même personne peut cumuler deux ou plusieurs postes.

7.2 Nomination, description et fonctions des dirigeants

Le processus de nomination, la description et les fonctions des postes de la société sont définis dans les procédures de la société.

7.3 Comités

Conformément aux procédures, le Conseil peut nommer n’importe quel autre comité dont les membres demeureront en poste à la discrétion du Conseil. Le Conseil détermine les fonctions de tels comités.

8. GÉNÉRALITÉS

8.1 Invalidité d’une quelconque disposition du présent règlement administratif

L’invalidité ou l’inexécutabilité de l’une des dispositions du présent règlement administratif n’affecte pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions du présent règlement administratif.

8.2 Omissions et erreurs

L’omission involontaire de faire parvenir un avis de convocation à un membre, un administrateur, un dirigeant, un membre de comité du Conseil ou un expert-comptable, ou la non réception d’un avis par lesdites personnes quand la société a envoyé un avis conformément aux règlements administratifs, ou toute erreur dans un avis n’ayant pas d’incidence sur ses éléments essentiels n’invalide pas les mesures prises à une assemblée tenue en application de cet avis ou fondées de quelque façon que ce soit sur un tel avis.

8.3 Règlements administratifs et date d’entrée en vigueur

Conformément aux statuts, le Conseil peut, par résolution, prendre, modifier ou annuler tout règlement administratif qui régit les activités ou les affaires de la société. Un tel règlement administratif, une telle modification ou une telle annulation entre en vigueur à la date de la résolution des administrateurs jusqu’à la prochaine assemblée des membres où ledit règlement administratif, ladite modification ou ladite annulation sera confirmé(e), rejeté(e) ou modifié(e) par les membres par résolution ordinaire. Si le règlement administratif, la modification ou l’annulation est confirmé(e) tel que modifié(e) par les membres, celui-ci/celle-ci demeure en vigueur dans la forme où il/elle a été confirmé(e). Le règlement administratif, la modification ou l’annulation cesse d’être en vigueur si il/elle n’est pas présenté(e) aux membres lors de la prochaine assemblée des membres ou s’il/elle est rejeté(e) par les membres à l’assemblée.

Cette section ne s’applique pas à un règlement administratif qui exige une résolution extraordinaire des membres, conformément à l’alinéa 197(1) (Modification de structure) de la Loi, car de telles modifications ou de telles annulations d’un règlement administratif ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par les membres.